Dons & Legs / Testaments

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pauline

Pauline, après son sauvetage

« Charlotte et les autres… » peut recevoir des legs. Mais notre association n’étant pas reconnue d’utilité publique, il faut, pour que ces legs soient exonérés de droits de mutation (c’est-à-dire pour que l’association ne paie pas de « frais de succession ») passer par la Confédération des S.P.A. de France, qui est reconnue d’utilité publique et dont « Charlotte et les autres… » fait partie.

Le testament doit être écrit à la main par le testateur lui-même. Il ne doit comporter aucune rature, ni mot rayé ou effacé. Si le testateur ne peut écrire, l’intervention d’un notaire est alors nécessaire.

Il est recommandé :

  • de déposer le testament chez un notaire ;
  • de tenir notre association informée.

Voici des formules possibles :

1er cas : legs universel :

Cette formule n’est utilisable que si le testateur n’a pas d’héritier réservataire (enfant).

Ceci est mon testament :

Je soussigné (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour ma légataire universelle l’association « DEFENSE DE L’ANIMAL – CONFEDERATION DES S.P.A. DE FRANCE », association Reconnue d’Utilité Publique, dont les bureaux sont à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin, à laquelle je lègue, sans exception ni réserve, tous mes biens, meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouveront au jour de mon décès composer l’actif de ma succession. Le legs ci-dessus devra être affecté à l’association « Charlotte et les autres… » dont les statuts sont déposés à la Préfecture de la Côte d’Or et dont l’adresse postale est :

« Charlotte et les autres… »

Maison des Associations

Boîte AA6

2 rue des Corroyeurs

21068 Dijon cédex

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait, daté et signé de ma main.

A , le

2ème cas : legs à titre universel et particulier : 

Ceci est mon testament :

Je soussigné (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour légataire universel M. (nom, prénoms, adresse) à charge pour lui de verser à titre de legs particulier, à l’association « DEFENSE DE L’ANIMAL – CONFEDERATION DES S.P.A. DE FRANCE », association Reconnue d’Utilité Publique, dont les bureaux sont à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin, une somme de € (ou tel immeuble, ou telle autre chose) nette de tous frais et droits. Le legs ci-dessus devra être affecté à l’association « Charlotte et les autres… » dont les statuts sont déposés à la Préfecture de la Côte d’Or et dont l’adresse postale est :

« Charlotte et les autres… »

Maison des Associations

Boîte AA6

2 rue des Corroyeurs

21068 Dijon cédex

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait, daté et signé de ma main.

A , le

3ème cas : legs particulier :  

Cette formule peut être utilisée par des personnes ayant un ou plusieurs héritiers réservataires ou par des personnes n’ayant pas d’héritier réservataire mais ne désirant pas instituer un légataire universel.

Ceci est mon testament :

Je soussigné (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) lègue à l’association « DEFENSE DE L’ANIMAL – CONFEDERATION DES S.P.A. DE FRANCE », association Reconnue d’Utilité Publique, dont les bureaux sont à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin, la quotité disponible de mes biens (1) (ou telle somme ou tel immeuble -indiquer l’adresse). Le legs ci-dessus devra être affecté à l’association « Charlotte et les autres… » dont les statuts sont déposés à la Préfecture de la Côte d’Or et dont l’adresse postale est :

« Charlotte et les autres… »

Maison des Associations

Boîte AA6

2 rue des Corroyeurs

21068 Dijon cédex

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait, daté et signé de ma main.

A , le

  1. veiller à ce que la valeur de l’immeuble ou le montant de la somme ne dépasse pas le montant de la quotité disponible.

La quotité disponible est la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Cette quotité est fixée par la loi, et dépend du nombre de vos enfants. Par exemple, si vous avez un enfant, vous pouvez disposer librement de la moitié de vos biens ; si vous avez deux enfants, d’un tiers de vos biens, trois enfants ou plus, d’un quart de vos biens.

Le cas échéant, le paragraphe suivant peut être ajouté aux trois formules :

« En raison du legs ci-dessus, je demande que la Confédération Nationale des S.P.A. prenne soin, jusqu’à sa mort, de mon chien ou de mon chat ».

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